CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, Claire Gottardi, liées à la vente de prestations de services, dont l’objet principal est :

  • La prestation en création & rédactionnel

  • La prestation en communication & relations publics

Conformément à la rédaction en vigueur, les dispositions sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et, sont présentes sur le site internet. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Claire Gottardi reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Lors de la validation de sa commande, sous forme de signature manuscrite ou mail valant bon pour accord, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des dispositions.

Article 2 – L’activité indépendante

Cette activité auto-entrepreneur est déclarée sous le nom BIKE, COFFEE & COM' et est enregistrée à l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de SIREN 832 982 797, 22 Boulevard Léon Gambetta, 73000 Chambéry.

Article 3 – Modalités de commande et prix

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis à titre gratuit (valable 1 mois) et acceptation par écrit de la commande du Client, sous forme de signature manuscrite ou par mail valant bon pour accord.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Claire Gottardi toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’un nouveau devis et, par conséquent d’une facturation supplémentaire.

Le prix de vente communiqué est non soumis à une révision, sauf dans le cas d’une réédition d’un bon de commande suite à une nouvelle prestation ou à un réajustement de prestations en cours.

Suivant le régime de l’auto-entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, etc. …

Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire.

Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le client sauf indication contraire sur le bon de commande.

Article 5 – Engagement et responsabilité des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1 – Le Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5.2 – Le Prestataire

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Comme tout acte de communication, les préconisations et les messages réalisés par le Prestataire sont destinés à promouvoir une activité auprès d’une cible, non à garantir un chiffre d’affaires consécutif. Par conséquent, le Prestataire se verra tenu de respecter une obligation de moyens et non de résultats.

Article 6 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 22 Boulevard Léon Gambetta, 73000 Chambéry. Et donne droit pour le Client, au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 7 – Réalisation de la prestation

7.1 – Début de la prestation

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Prestataire.

7.2 – Délai de réalisation

Un délai de livraison purement indicatif sera indiqué sur le devis. Claire Gottardi décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 – Validation des livrables

8.1 – Les livrables

Le Client devra systématiquement valider tous les livrables ou les étapes nécessaires à la réalisation du projet.

Les validations feront l’objet d’un écrit formel par e-mail ou apposition d’un bon pour accord (comprenant : date, signature lisible et nom du signataire) sur tous livrables fournis par le Prestataire au Client.

8.2 – Personnes référentes

Pour ce faire, le Client devra fournir au Prestataire la liste des personnes ayant pouvoir de validation des livrables afin que le projet ne puisse subir de retard du fait de non validation de la part du Client dans les délais impartis. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque absence de validation dans les temps.

Article 9 – Paiement de la prestation

9.1 – Facturation et délais

Prestations de conseil, création, diagnostique et référencement : Acompte de 30% à verser à la signature du devis dans un délai de 10 jours après signature.

Présentations de Relations Publics (essentiellement Community Management) : Cette prestation se réalise sur la durée, le paiement se fera sur facturation mensuelle telle que précisée sur le devis fourni par le Prestataire au Client. Le paiement des sommes dues interviendra à 30 jours date de facturation.

Ces modalités de facturation seront effectuées sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis.

En cas d’engagement de prestations sur une durée supérieure à un mois, Claire Gottardi adressera chaque mois une facture suivant de l’avancement du projet.

9.2 – Modalités de règlement

Les règlements se réaliseront par chèque ou par virement bancaire. Les informations relatives au virement seront communiquées durant la prestation et seront présentes sur le bon de commande. En cas de paiement par virement bancaire le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.

9.3 – Pénalités de retard ou non-paiement des sommes dues

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Toute somme exigible non payée à la suite de cette demande produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois le taux d’intérêt légal.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Article 10 – Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont le Prestataire aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles. Elles ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.

Article 11 – Droit de publicité

Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser et faire valoir, au titre de « références client », le travail qu’il aura réalisé pour le Client dans le cadre de sa mission dans les documents et outils de présentation de son activité tels ses documents commerciaux, plaquettes, site internet, ainsi que lors des manifestations et salons professionnels auxquels il participera. Ces conditions sont valables par tout type de client sauf clause de confidentialité conclue à cet effet.

Article 13 – Contestation et réclamation

Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu au titre de l’exécution de cette prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être portée à la connaissance de Claire Gottardi au plus tard sept (7) jours après le fait générateur, sous peine de déchéance.

En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Claire Gottardi afin qu’une solution amiable soit recherchée.

Article 14 – Conditions de résiliation

14.1- Résiliation du contrat par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 10 jours.

14.2 – Clause résolutoire du Prestataire

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire. Toutes les prestations réalisées par ce dernier seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.

14.3 – Force majeure

Claire Gottardi ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Claire Gottardi de répondre à ses obligations.

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Article 15 – Incapacité de travail et absence

15.1 – Absences et congés

Le Prestataire préviendra par écrit le Client de toute absence ou congé, pouvant impacter la réalisation de la prestation commandée par le Client.

15.2 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 – Droit d’application et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire, Claire Gottardi, pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège social de Claire Gottardi et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations. A défaut, la juridiction de Chambéry sera la plus compétente.

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